PL 12429 - modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour un choix libre et flexible de l’âge de la retraite)
Févr. 2019 - Objet renvoyé en commission 28 févr. 2019, Dépôt du rapport 28 avr. 2020
PL 12429A - modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour un choix libre et flexible de l’âge de la retraite)
Avr. 2020 - Objet reporté 13 oct. 2023, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 23 nov. 2023
L 12429 - Loi modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Pour un choix libre et flexible de l’âge de la retraite)
Nov. 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 27 nov. 2023
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