PL 12423 - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Professions de la santé)
Janv. 2019 - Objet renvoyé en commission 28 févr. 2019, Dépôt du rapport 12 août 2020
PL 12423A - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Professions de la santé)
Août 2020 - Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 2 oct. 2020
L 12423 - Loi modifiant la loi sur la santé (LS) (Professions de la santé)
Oct. 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 6 oct. 2020
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