PL 12415 - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour un système de vote électronique en mains publiques)
Déc. 2018 - Objet renvoyé en commission 13 déc. 2018, Dépôt du rapport 6 mai 2019
PL 12415A - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour un système de vote électronique en mains publiques)
Mai 2019 - Urgence 14 mai 2019, Objet adopté en 3 débats 14 mai 2019
L 12415 - Loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (Pour un système de vote électronique en mains publiques)
Mai 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 16 mai 2019
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