PDF PL 12413 - modifiant la loi sur les droits de succession (LDS) (D 3 25)
Nov. 2018 - Objet renvoyé en commission 13 déc. 2018, Dépôt du rapport 26 avr. 2019
PDF PL 12413A - modifiant la loi sur les droits de succession (LDS) (D 3 25)
Avr. 2019 - Objet adopté en 3 débats 15 mai 2019
PDF L 12413 - Loi modifiant la loi sur les droits de succession (LDS)
Mai 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 16 mai 2019

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