PL 12412 - ouvrant un crédit d'investissement de 2 100 000 F pour l’intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal
Nov. 2018 - Dépôt du préavis 27 mars 2019, Dépôt du rapport 21 mai 2019
PL 12412A - ouvrant un crédit d’investissement de 2 100 000 F pour l’intégration de nouvelles modalités d’évaluation du parc immobilier dans le système d’information fiscal
Mai 2019 - Objet reporté 30 août 2019, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 12 sept. 2019
L 12412 - Loi ouvrant un crédit d’investissement de 1 725 000 francs pour l’intégration de nouvelles modalités d’évaluation du parc immobilier dans le système d’information fiscal
Sept. 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 16 sept. 2019
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