PL 12397 - modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LaLPE) (K 1 70) (Halte au sac plastique !)
Sept. 2018 - Objet renvoyé en commission 11 oct. 2018, Dépôt du rapport 4 févr. 2019
PL 12397A - modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LaLPE) (K 1 70) (Halte au sac plastique !)
Févr. 2019 - Urgence 28 févr. 2019, Objet adopté en 3 débats 1 mars 2019
L 12397 - Loi modifiant la loi sur la gestion des déchets (LGD) (Halte au sac plastique !)
Mars 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 1 mars 2019
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