PL 12395 - modifiant la loi pour la construction de logements d’utilité publique (LUP) (I 4 06) (Reconnaissance du caractère d’utilité publique des logements détenus par les coopératives d’habitation)
Sept. 2018 - Objet renvoyé en commission 11 oct. 2018, Dépôt du rapport 5 mars 2019
PL 12395A - modifiant la loi pour la construction de logements d’utilité publique (LUP) (I 4 06) (Reconnaissance du caractère d’utilité publique des logements détenus par les coopératives d’habitation)
Mars 2019 - Objet renvoyé en commission 10 avr. 2019, Dépôt du rapport 21 avr. 2026
PL 12395B - modifiant la loi pour la construction de logements d’utilité publique (LUP) (I 4 06) (Reconnaissance du caractère d’utilité publique des logements détenus par les coopératives d’habitation)
Avr. 2026 - Objet reporté 5 juin 2026, Objet reporté 19 juin 2026
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