PL 12381 - modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Groupement de 30 communes ou plus)
Juill. 2018 - Objet renvoyé en commission 20 sept. 2018, Dépôt du rapport 26 nov. 2018
PL 12381A - modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) (Groupement de 30 communes ou plus)
Nov. 2018 - Objet reporté 14 déc. 2018, Objet adopté en 3 débats 25 janv. 2019
L 12381 - Loi modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (Groupement de 30 communes ou plus)
Janv. 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 25 janv. 2019
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