PL 12372 - modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Sauvons les emplois du commerce genevois)
Juin 2018 - Objet renvoyé en commission 21 juin 2018, Dépôt du rapport 5 sept. 2018
PL 12372A - modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Sauvons les emplois du commerce genevois)
Sept. 2018 - Urgence 20 sept. 2018, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 21 sept. 2018
L 12372 - Loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (Sauvons les emplois du commerce genevois)
Sept. 2018 - Loi transmise au Conseil d'Etat 25 sept. 2018
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