PL 12368 - modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Pour un exercice éthiquement irréprochable des plus hautes fonctions de l’Etat)
Juin 2018 - Objet renvoyé en commission 21 juin 2018, Dépôt du rapport 26 août 2019
PL 12368A - modifiant la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration (LECO) (B 1 15) (Pour un exercice éthiquement irréprochable des plus hautes fonctions de l’Etat)
Août 2019 - Urgence 16 janv. 2020, Objet adopté en 3 débats 16 janv. 2020
L 12368 - Loi modifiant la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration (LECO) (Pour un exercice éthiquement irréprochable des plus hautes fonctions de l’Etat)
Janv. 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 20 janv. 2020
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