Avr. 2018 - Objet renvoyé en commission 26 avr. 2018, Dépôt du rapport 27 nov. 2018
Nov. 2018 - Objet reporté 5 juin 2020, Objet adopté en 3 débats 25 juin 2020
Juin 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 29 juin 2020
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