Avr. 2018 - Objet renvoyé en commission 26 avr. 2018, Dépôt du rapport 13 août 2019
Août 2019 - Objet reporté 30 août 2019, Objet adopté en 3 débats 13 sept. 2019
Sept. 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 16 sept. 2019
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