PL 12314 - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d’impôts pour les familles !)
Avr. 2018 - Objet renvoyé en commission 26 avr. 2018, Dépôt du rapport 1 oct. 2019
PL 12314A - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d’impôts pour les familles !)
Oct. 2019 - Urgence 17 oct. 2019, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 17 oct. 2019
L 12314 - Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (Moins d’impôts pour les familles !)
Oct. 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 21 oct. 2019
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