Mars 2018 - Objet renvoyé en commission 22 mars 2018, Dépôt du rapport 28 nov. 2018
Nov. 2018 - Objet reporté 31 janv. 2019, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 28 févr. 2019
Mars 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 1 mars 2019
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