PL 12264 - modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés)
Janv. 2018 - Objet renvoyé en commission 25 janv. 2018, Dépôt du rapport 8 janv. 2020
PL 12264A - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés)
Janv. 2020 - Objet reporté 13 oct. 2023, Objet adopté en 3 débats 23 nov. 2023
L 12264 - Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés)
Nov. 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 27 nov. 2023
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