Déc. 2017 - Objet renvoyé en commission 22 févr. 2018, Dépôt du rapport 17 févr. 2020
Févr. 2020 - Urgence 28 janv. 2021, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 28 janv. 2021
Févr. 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 1 févr. 2021
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