PL 12246 - modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition de l’impôt sur les chiens)
Déc. 2017 - Objet renvoyé en commission 25 janv. 2018, Dépôt du rapport 12 févr. 2019
PL 12246A - modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition de l’impôt sur les chiens)
Févr. 2019 - Urgence 28 févr. 2019, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 1 mars 2019
L 12246 - Loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Abolition de l’impôt sur les chiens)
Mars 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 5 mars 2019
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