PL 12221 - modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création d’une zone affectée à de l'équipement public, au lieu-dit « Satigny-Dessus »)
Nov. 2017 - Objet renvoyé en commission 14 déc. 2017, Dépôt du rapport 6 mars 2018
PL 12221A - modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création d’une zone affectée à de l’équipement public, au lieu-dit « Satigny-Dessus »)
Mars 2018 - Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 23 mars 2018
L 12221 - Loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création d’une zone affectée à de l’équipement public, au lieu-dit « Satigny-Dessus »)
Mars 2018 - Loi transmise au Conseil d'Etat 23 mars 2018
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