PL 12220 - modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Plafonnement de la rémunération et interdictions des bonus)
Nov. 2017 - Objet renvoyé en commission 14 déc. 2017, Dépôt du rapport 10 janv. 2022
PL 12220A - modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Plafonnement de la rémunération et interdictions des bonus)
Janv. 2022 - Objet renvoyé en commission 11 déc. 2025, Dépôt du rapport 18 août 2026
PL 12220B - modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Plafonnement de la rémunération et interdictions des bonus)
Août 2026 - Objet reporté 2 oct. 2026, Objet reporté 6 nov. 2026
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