PL 12212 - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Mise en conformité avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées - CDPH)
Nov. 2017 - Objet renvoyé en commission 23 nov. 2017, Dépôt du rapport 8 mai 2018
PL 12212A - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Mise en conformité avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH)
Mai 2018 - Objet renvoyé en commission 1 nov. 2019, Dépôt du rapport 23 déc. 2019
PL 12212B - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Mise en conformité avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH)
Déc. 2019 - Urgence 27 févr. 2020, Objet adopté en 3 débats 27 févr. 2020
L 12212 - Loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (Mise en œuvre de l’article 29 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH)
Mars 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 2 mars 2020
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