PL 12196 - modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE) (K 1 70)
Nov. 2017 - Changement de commission 14 déc. 2017, Dépôt du rapport 25 sept. 2018
PL 12196A - modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LaLPE) (K 1 70)
Sept. 2018 - Objet reporté 2 nov. 2018, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 23 nov. 2018
L 12196 - modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LaLPE)
Nov. 2018 - Loi transmise au Conseil d'Etat 26 nov. 2018
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