PL 12189 - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d’un enfant majeur aux études ou en apprentissage)
Objet renvoyé en commission 2 nov. 2017, Dépôt du rapport 4 sept. 2018
PL 12189A - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d’un enfant majeur aux études ou en apprentissage)
Sept. 2018 - Urgence 20 sept. 2018, Objet adopté en 3 débats 21 sept. 2018
L 12189 - Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (Soutenons les familles qui assument les charges d’un enfant majeur aux études ou en apprentissage)
Sept. 2018 - Loi transmise au Conseil d'Etat 25 sept. 2018
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