PL 12187 - concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes (LTRCECC) (B 1 20)
Sept. 2017 - Déplacer 12 oct. 2017, Dépôt du rapport 15 sept. 2020
PL 12187A - concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes (LTRCECC) (B 1 20)
Sept. 2020 - Objet renvoyé en commission 25 nov. 2020, Dépôt du rapport 9 mars 2021
PL 12187B - concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes (LTRCECC) (B 1 20)
Mars 2021 - Objet adopté en 3 débats 25 mars 2021
L 12187 - Loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes (LTRCECC) (Contreprojet à l’IN 174)
Mars 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 29 mars 2021
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