PL 12177 - modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07)
Août 2017 - Objet renvoyé en commission 21 sept. 2017, Déplacer 21 sept. 2017
PL 12177A - modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) (J 5 07)
Nov. 2017 - Objet reporté 14 déc. 2017, Objet adopté en 3 débats 26 janv. 2018
L 12177 - Loi modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)
Janv. 2018 - Loi transmise au Conseil d'Etat 26 janv. 2018
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