PL 12170 - modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour une simplification administrative de la nomination et de la mutation d'officiers de sapeurs-pompiers volontaires)
Août 2017 - Objet renvoyé en commission 21 sept. 2017, Dépôt du rapport 6 mars 2018
PL 12170A - modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour une simplification administrative de la nomination et de la mutation d’officiers de sapeurs-pompiers volontaires)
Mars 2018 - Objet reporté 21 sept. 2018, Objet adopté en 3 débats 12 oct. 2018
L 12170 - Loi modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (Pour une simplification administrative de la nomination et de la mutation d’officiers de sapeurs-pompiers volontaires)
Oct. 2018 - Loi transmise au Conseil d'Etat 16 oct. 2018
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