PDF PL 12169 - modifiant la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom) (K 1 06) (Pour un droit au répit pour les proches-aidants)
Sept. 2017 - Objet renvoyé en commission 21 sept. 2017, Objet retiré par ses auteurs 4 mars 2021

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