PL 12166 - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (primes d’assurance-maladie et d’accidents, aidons les bas revenus et les familles face à la cherté des primes)
Sept. 2017 - Objet renvoyé en commission 21 sept. 2017, Dépôt du rapport 1 oct. 2018
PL 12166A - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Primes d’assurance-maladie et d’accidents, aidons les bas revenus et les familles face à la cherté des primes)
Oct. 2018 - Objet renvoyé en commission 1 nov. 2018, Dépôt du rapport 3 janv. 2023
PL 12166B - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Primes d’assurance-maladie et d’accidents, aidons les bas revenus et les familles face à la cherté des primes)
Janv. 2023 - Objet reporté 13 oct. 2023, Objet refusé 23 nov. 2023
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