Juin 2017 - Objet renvoyé en commission 21 sept. 2017, Dépôt du rapport 5 juin 2018
Juin 2018 - Objet reporté 1 mars 2019, Objet adopté en 3 débats 22 mars 2019
Mars 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 25 mars 2019
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