PDF PL 12151 - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Juin 2017 - Objet renvoyé en commission 21 sept. 2017, Dépôt du rapport 28 août 2018
PDF PL 12151A - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Août 2018 - Objet adopté en 3 débats 21 sept. 2018
PDF L 12151 - Loi modifiant la loi sur la santé (LS)
Sept. 2018 - Loi transmise au Conseil d'Etat 24 sept. 2018

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