PL 12124 - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Avr. 2017 - Objet renvoyé en commission 11 mai 2017, Dépôt du rapport 5 juin 2018
PL 12124A - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Juin 2018 - Objet reporté 18 oct. 2019, Objet adopté en 3 débats 1 nov. 2019
L 12124 - Loi modifiant la loi sur la santé (LS)
Nov. 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 5 nov. 2019
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