PL 12103 - modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)
Avr. 2017 - Dépôt du rapport 31 juill. 2020, Objet retiré par ses auteurs 20 juin 2024
PL 12103A - modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)
Juill. 2020 - Objet renvoyé en commission 1 mars 2024, Dépôt du rapport 4 juin 2024
PL 12103B - modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)
Juin 2024 - Objet clos 20 juin 2024
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