PL 12083 - modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS) (K 3 03)
Mars 2017 - Objet renvoyé en commission 6 avr. 2017, Dépôt du rapport 28 août 2018
PL 12083A - modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS) (K 3 03)
Août 2018 - Objet adopté en 3 débats 21 sept. 2018
L 12083 - Loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS)
Sept. 2018 - Loi transmise au Conseil d'Etat 24 sept. 2018, Loi transmise au Conseil d'Etat 24 sept. 2018
Chargement des mémoriaux…