PDF PL 12082 - modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05)
Mars 2017 - Objet renvoyé en commission 22 juin 2017, Dépôt du rapport 6 mars 2018
PDF L 12082 - Loi modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM)
Mars 2018 - Loi transmise au Conseil d'Etat 23 mars 2018

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