PL 12068 - modifiant la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) (E 1 25)
Mars 2017 - Objet renvoyé en commission 16 mars 2017, Dépôt du rapport 14 sept. 2020
PL 12068A - modifiant la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) (E 1 25)
Sept. 2020 - Objet reporté 2 oct. 2020, Objet refusé 29 oct. 2020
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