PL 12056 - modifiant la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Simplification de procédure en cas d’évacuation d’un logement)
Janv. 2017 - Objet renvoyé en commission 23 févr. 2017
PL 12056A - modifiant la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Simplification de procédure en cas d’évacuation d’un logement)
Sept. 2017 - Objet renvoyé en commission 2 nov. 2018, Dépôt du rapport 13 juill. 2020
PL 12056B - modifiant la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Simplification de procédure en cas d’évacuation d’un logement)
Juill. 2020 - Objet reporté 30 avr. 2021, Objet refusé 4 juin 2021
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