PL 12053 - modifiant la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports sanitaires urgents (LTSU) (K 1 21)
Déc. 2016 - Objet renvoyé en commission 23 févr. 2017, Dépôt du rapport 9 janv. 2019
PL 12053A - modifiant la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports sanitaires urgents (LTSU) (K 1 21)
Janv. 2019 - Objet renvoyé en commission 22 mars 2019, Dépôt du rapport 26 nov. 2019
L 12053 - Loi modifiant la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports sanitaires urgents (LTSU)
Janv. 2020 - Loi transmise au Conseil d'Etat 20 janv. 2020
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