PL 12049 - modifiant la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (F 1 50), du 3 novembre 2016 (L 11661) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)
Janv. 2017 - Objet renvoyé en commission 26 janv. 2017, Dépôt du rapport 13 déc. 2019
PL 12049A - modifiant la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (F 1 50), du 3 novembre 2016 (L 11661) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)
Déc. 2019 - Objet renvoyé en commission 12 mars 2020, Dépôt du rapport 27 avr. 2021
PL 12049B - modifiant la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (F 1 50), du 3 novembre 2016 (L 11661) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)
Avr. 2021 - Urgence 29 avr. 2021, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 29 avr. 2021
L 12049 - Loi modifiant la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)
Mai 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 4 mai 2021
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