PDF PL 12015 - Projet de loi visant à soutenir l' innovation par le biais d'une fondation
Nov. 2016 - Déplacer 24 nov. 2016, Objet retiré par ses auteurs 1 nov. 2018
PDF PL 12015R - visant à soutenir l'innovation par le biais d'une fondation
Nov. 2016 - Déplacer 24 nov. 2016, Objet retiré par ses auteurs 1 nov. 2018
PDF PL 12015RA - visant à soutenir l’innovation par le biais d’une fondation
Nov. 2016 - Déplacer 24 nov. 2016, Objet retiré par ses auteurs 1 nov. 2018

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