PDF PL 12014 - sur l'instauration d'une part additionnelle et temporaire de l'impôt sur le bénéfice
Nov. 2016 - Déplacer 24 nov. 2016, Objet retiré par ses auteurs 1 nov. 2018
PDF PL 12014R - sur l'instauration d'une part additionnelle et temporaire de l'impôt sur le bénéfice
Nov. 2016 - Déplacer 24 nov. 2016, Objet retiré par ses auteurs 1 nov. 2018
PDF PL 12014RA - sur l’instauration d’une part additionnelle et temporaire de l’impôt sur le bénéfice
Nov. 2016 - Déplacer 24 nov. 2016, Objet retiré par ses auteurs 1 nov. 2018

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