PDF PL 12006A - modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (RIE III)
Janv. 2019 - Objet adopté en 1 débat 31 janv. 2019, Objet adopté en 3 débats 31 janv. 2019
PDF L 12006 - Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (RFFA)
Févr. 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 1 févr. 2019

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