PL 11971 - modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Des communes responsables et performantes !)
Sept. 2016 - Objet renvoyé en commission 13 oct. 2016
PL 11971A - modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Des communes responsables et performantes !)
Janv. 2018 - Objet reporté 14 déc. 2017, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 25 janv. 2018
L 11971 - Loi modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (Des communes responsables et performantes !)
Janv. 2018 - Loi transmise au Conseil d'Etat 25 janv. 2018
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