PL 11913 - modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05)
Mai 2016 - Objet renvoyé en commission 2 juin 2016
PL 11913A - modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05)
Mars 2017 - Objet reporté 14 déc. 2017, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 25 janv. 2018
L 11913 - Loi modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC)
Janv. 2018 - Loi transmise au Conseil d'Etat 25 janv. 2018
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