PL 11870 - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour garantir le droit au suicide assisté dans les EMPP et EMS)
Avr. 2016 - Objet renvoyé en commission 21 avr. 2016
PL 11870A - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour garantir le droit au suicide assisté dans les EMPP et EMS)modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour garantir le droit au suicide assisté dans les EMPP et EMS)
Mars 2017 - Objet renvoyé en commission 13 oct. 2017, Dépôt du rapport 10 avr. 2018
PL 11870B - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour garantir le droit au suicide assisté dans les EMPP et EMS)
Avr. 2018 - Urgence 24 mai 2018, Objet adopté en 3 débats 24 mai 2018
L 11870 - Loi modifiant la loi sur la santé (LS) (Pour garantir le droit au suicide assisté dans les EMPP et EMS)
Mai 2018 - Loi transmise au Conseil d'Etat 25 mai 2018
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