PL 11835 - modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05) (Pour un centre public d'expertises médicales)
Févr. 2016 - Objet renvoyé en commission 25 févr. 2016, Dépôt du rapport 2 août 2021
PL 11835A - modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05) (Pour un centre public d’expertises médicales)
Août 2021 - Objet reporté 23 juin 2023, Objet adopté en 3 débats 1 sept. 2023
L 11835 - Loi modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (Pour un centre public d’expertises médicales)
Sept. 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 4 sept. 2023
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