PDF PL 11813 - modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15)
Févr. 2016 - Objet renvoyé en commission 25 févr. 2016
PDF PL 11813A - modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15)
Juin 2016 - Objet reporté 3 nov. 2017, Objet refusé 24 nov. 2017

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