SGGC

PL 11779A - modifiant la loi sur l’université (LU) (C 1 30) (Délais de recours raisonnables)
Sept. 2017 - Objet renvoyé en commission 26 janv. 2018, Dépôt du rapport 10 avr. 2018

PL 11779B - modifiant la loi sur l’université (LU) (C 1 30) (Délais de recours raisonnables)
Avr. 2018 - Urgence 9 avr. 2019, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 10 avr. 2019

L 11779 - Loi modifiant la loi sur l’université (LU) (Délais de recours raisonnables)
Avr. 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 11 avr. 2019