PL 11760 - sur la lutte contre la traite des êtres humains (LTEH)
Oct. 2015 - Objet renvoyé en commission 12 nov. 2015, Dépôt du rapport 27 nov. 2018
PL 11760A - sur la lutte contre la traite des êtres humains (LTEH)
Nov. 2018 - Urgence 21 mars 2019, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 22 mars 2019
L 11760 - Loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (LTEH)
Mars 2019 - Loi transmise au Conseil d'Etat 25 mars 2019
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