PL 11718 - modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Accessibilité des personnes en situation de handicap)
Août 2015 - Objet renvoyé en commission 13 nov. 2015, Dépôt du rapport 2 mars 2018
PL 11718A - modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Accessibilité des personnes en situation de handicap)
Mars 2018 - Urgence 1 nov. 2018, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 1 nov. 2018
L 11718 - Loi modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Accessibilité des personnes en situation de handicap)
Nov. 2018 - Loi transmise au Conseil d'Etat 5 nov. 2018
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