PL 11462 - modifiant la loi sur l’aide à la propriété individuelle (LAPI) (I 4 53) (Pour permettre d’accéder à la propriété de son logement)
Mai 2014 - Objet renvoyé en commission 5 juin 2014, Dépôt du rapport 6 mars 2018
PL 11462A - modifiant la loi sur l’aide à la propriété individuelle (LAPI) (I 4 53) (Pour permettre d’accéder à la propriété de son logement)
Mars 2018 - Objet reporté 12 oct. 2018, Objet adopté en 3 débats 2 nov. 2018
L 11462 - Loi modifiant la loi sur l’aide à la propriété individuelle (LAPI) (Pour permettre d’accéder à la propriété de son logement)
Nov. 2018 - Loi transmise au Conseil d'Etat 5 nov. 2018
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