PL 11400 - modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la réalisation de logements)
Mars 2014 - Objet renvoyé en commission 10 avr. 2014, Dépôt du rapport 3 juin 2024
PL 11400A - modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la réalisation de logements)
Juin 2024 - Objet renvoyé en commission 30 août 2024, Dépôt du rapport 16 déc. 2024
PL 11400B - modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la réalisation de logements)
Déc. 2024 - Objet reporté 29 août 2025, Objet refusé 2 oct. 2025
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